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Appréciation in concreto de l'assistance tierce personne

2ème chambre civile, Cour de cassation, 15 décembre 2022 (n°21-16.712)


Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide la position des premiers juges, précisant :


« La cour d'appel, qui a imposé à la victime une obligation de minimiser son préjudice, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1240 du code civil.»


Aussi, la victime n’a pas l’obligation de fractionner ses courses ou de se faire livrer à domicile.


L’aide humaine doit ainsi permettre un retour au mode de vie antérieur.

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