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La pension d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent


A nouveau une bonne nouvelle pour les victimes, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023 (n°21-24.283) opère un revirement de jurisprudence en considérant que: ​​​​​​​ "La pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent." https://www.courdecassation.fr/decision/64a65d10bbd03a05db964e2d

La Cour de Cassation considérait que la pension d'invalidité indemnisait à la fois les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Or, cette pension était calculée de manière forfaitaire, en fonction du salaire annuel moyen de l'assuré et de la catégorie d'invalidité qui lui était reconnue conformément aux articles R. 341-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

En s'appuyant sur deux arrêts rendus en assemblée plénière, ayant jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés), elle considère que « le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d'invalidité, sur une base forfaitaire [...]. L'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

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