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24 mars 2020
Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de
Dans un arrêt du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est...


4 mars 2020
Les dépenses de santé futures de la victime : l'achat d'une prothèse
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une...
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