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La pension d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
A nouveau une bonne nouvelle pour les victimes, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023 (n°21-24.283) opère un...
11 juil. 2023


Indemnisation et prédisposition pathologique
2ème Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 février 2023 (21-12.657) La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à...
14 févr. 2023


Revirement de jurisprudence en faveur des victimes d'accident du travail
Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673) Par deux arrêts rendus le 20 janvier...
1 févr. 2023
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