La pension d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
A nouveau une bonne nouvelle pour les victimes, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023 (n°21-24.283) opère un...
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- 14 févr. 2023
Indemnisation et prédisposition pathologique
2ème Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 février 2023 (21-12.657) La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à...
- 1 févr. 2023
Revirement de jurisprudence en faveur des victimes d'accident du travail
Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673) Par deux arrêts rendus le 20 janvier...
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