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Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal...
2 avr. 2020


Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de
Dans un arrêt du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est...
24 mars 2020


Les dépenses de santé futures de la victime : l'achat d'une prothèse
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une...
4 mars 2020
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