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Préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents

2ème chambre civile, Cour de Cassation, 19 janvier 2023, n° 21-12.264


Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'évaluation du préjudice économique de l’enfant ayant perdu l'un de ses parents n’est pas impactée par la séparation de ces derniers.


Elle retient que :

« Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. »


La Cour considère donc la vie conjugale, et la répartition de la garde des enfants, comme totalement inconséquentes sur le calcul du préjudice économique.


La logique de la Haute Juridiction repose sur la nature du devoir des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants : ce devoir légal n'est aucunement affecté par la séparation des parents.

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