La comparution immédiate
- afilippi-codaccion
- 31 juil. 2025
- 3 min de lecture
Le cabinet intervient régulièrement en comparution immédiate. Il s'agit d'une défense d'urgence qui implique d'avoir les bons réflexes pour lire rapidement le dossier, vérifier la régularité de la procédure, rédiger des conclusions de nullité si besoin et réunir toutes les pièces utiles à l'audience.
Cette procédure est encadrée
La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :
Délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement
Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.
La comparution immédiate est interdite pour juger notamment :
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.
Si ce n'est pas le cas, la défense peut demander un complément d'information ou l'ouverture d'une instruction.
Si le mis en cause présente des fragilités psychologiques, une expertise psychiatrique s'avère souvent nécessaire. Ainsi, le parquet choisit la procédure de comparution à délai différé (CDD).
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également qu'il a choisi la procédure de comparution immédiate et qu'il sera donc jugé le jour même. A ce stade, le mis en cause peut faire des déclarations spontanées, répondre aux questions ou se taire. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. A Bordeaux, il n'est pas rare que la CI du jour soit chargée et que la personne soit jugée le lendemain.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?
Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :
D'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
D'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate?
La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. A Bordeaux, une association d'aide aux victimes est présente pour informer les victimes de ses droits et orienter vers l'avocat de permanence si besoin.
La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.