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Garde à vue : élargissement des droits et suppression du délai de carence
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards...
31 juil. 2025


La pension d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent
A nouveau une bonne nouvelle pour les victimes, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023 (n°21-24.283) opère un...
11 juil. 2023


Indemnisation et prédisposition pathologique
2ème Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 février 2023 (21-12.657) La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à...
14 févr. 2023
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