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Préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents
2ème chambre civile, Cour de Cassation, 19 janvier 2023, n° 21-12.264 Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la deuxième chambre civile...
24 janv. 2023


Appréciation in concreto de l'assistance tierce personne
2ème chambre civile, Cour de cassation, 15 décembre 2022 (n°21-16.712) Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation...
19 déc. 2022


Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal...
2 avr. 2020
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